Conditions générales de venteTerms and Conditions of Sale
Établissement : La Fontaine du Mas
Exploitant : Eric Rassent
Adresse : 757 avenue Roger Jaccou, lieu-dit La Fontaine du Mas, 24800 Thiviers – France
Téléphone : +33 7 45 14 82 28
Email : contact@lafontainedumas.fr
SIRET : 882 249 832 00024
Establishment: La Fontaine du Mas
Operator: Eric Rassent
Address: 757 avenue Roger Jaccou, lieu-dit La Fontaine du Mas, 24800 Thiviers – France
Phone: +33 7 45 14 82 28
Email: contact@lafontainedumas.fr
SIRET (business registration number): 882 249 832 00024
1. Objet1. Purpose
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance des chambres et prestations proposées par La Fontaine du Mas, chambres d'hôtes située 757 avenue Roger Jaccou, lieu-dit La Fontaine du Mas, 24800 Thiviers (France), dont les coordonnées sont précisées ci-dessus et dans la confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé, accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues à distance, via notre plateforme de réservation.
These terms and conditions define the rights and obligations of the parties in connection with the remote booking of rooms and services offered by La Fontaine du Mas, a bed and breakfast located at 757 avenue Roger Jaccou, lieu-dit La Fontaine du Mas, 24800 Thiviers (France), whose contact details are given above and in the booking confirmation. They govern every step of the booking process between the contracting parties. The customer acknowledges having read and accepted these terms and conditions of sale, as well as the sale conditions of the rate booked, available on our booking platform. These terms and conditions of sale apply to all bookings made remotely, via our booking platform.
2. Réservation2. Booking
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
The customer chooses the services presented on our booking platform. They acknowledge having read the nature, purpose and booking terms of the services available on our booking platform, and having requested and obtained the necessary and/or additional information to make their booking with full knowledge of the facts. The customer is solely responsible for their choice of services and their suitability to their needs, such that our liability cannot be sought in this respect. The booking is deemed accepted by the customer at the end of the booking process.
3. Processus de réservation3. Booking process
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire à titre de garantie (empreinte bancaire) ou, le cas échéant, de prépaiement pour les tarifs qui le prévoient, la consultation et l'acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation, et enfin la validation de la réservation par le client.
Bookings made by the customer are made via the dematerialised booking form available online on our booking platform. The booking is deemed formed as soon as the booking form is received. Before any booking, the customer undertakes to fill in the information requested on the booking form or request. The customer certifies the truthfulness and accuracy of the information provided. After the final choice of services to be booked, the booking procedure includes entering the payment card as a guarantee (card imprint) or, where applicable, prepayment for rates that require it, reviewing and accepting the terms and conditions of sale and the sale conditions of the rate booked before confirming the booking, and finally validating the booking.
4. Accusé de réception de la réservation4. Booking acknowledgement
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l'envoi sans délai d'un courrier électronique. L'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné et acceptées par le client, la date de réservation effectuée, ainsi que l'adresse de La Fontaine du Mas auprès de laquelle le client peut présenter ses réclamations.
Our booking platform acknowledges receipt of the customer's booking by promptly sending an email. This email acknowledgement summarises the contract offer, the services booked, the prices, the sale conditions relating to the rate selected and accepted by the customer, the booking date, and the address of La Fontaine du Mas to which the customer may address any complaints.
5. Annulation ou modification du fait du client5. Cancellation or amendment by the customer
Il est rappelé au client, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, qu'il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, les prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée étant exclues de ce droit.
The customer is reminded that, in accordance with Article L. 221-28 of the French Consumer Code, they do not have the right of withdrawal provided for in Article L. 221-18 of the French Consumer Code, as accommodation services provided on a specific date or for a specific period are excluded from this right.
Sauf conditions particulières indiquées sur un tarif spécifique, l'annulation est gratuite jusqu'à la veille du jour d'arrivée, avant 18h. Toute annulation intervenant le jour même de l'arrivée, ainsi que toute non-présentation (no-show), entraîne la facturation de la totalité du montant du séjour. Les sommes déjà versées à titre d'acompte ne font l'objet d'aucun remboursement dans ces cas.
Unless otherwise stated for a specific rate, cancellation is free of charge until the day before the arrival date, before 6 PM. Any cancellation made on the day of arrival, as well as any no-show, will result in the full amount of the stay being charged. Any deposit already paid will not be refunded in these cases.
L'annulation peut s'effectuer directement auprès de l'établissement, dont les coordonnées téléphoniques et l'adresse email sont précisées sur la confirmation de réservation envoyée par courrier électronique, ou, lorsque le tarif réservé le permet, directement depuis la plateforme de réservation.
Cancellation may be made directly with the establishment, whose phone number and email address are given in the booking confirmation email, or, where the booked rate allows it, directly via the booking platform.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Every booking is made under a named individual and may under no circumstances be transferred to a third party, whether free of charge or for payment.
6. Séjour6. Your stay
L'arrivée (check-in) s'effectue à partir de 16h00 et le départ (check-out) avant 11h00, sauf accord préalable avec l'établissement.
Check-in takes place from 4:00 PM and check-out before 11:00 AM, unless otherwise agreed in advance with the establishment.
Conformément à la réglementation française, il pourra être demandé aux clients ressortissants d'un pays hors Union européenne de présenter une pièce d'identité et de remplir une fiche individuelle de police à leur arrivée.
In accordance with French regulations, guests who are nationals of a country outside the European Union may be asked to present identification and fill in an individual police form on arrival.
Les animaux de compagnie sont acceptés à La Fontaine du Mas, sous réserve d'un comportement adapté et dans le respect des lieux et des autres clients.
Pets are welcome at La Fontaine du Mas, provided they are well-behaved and their presence does not disturb the premises or other guests.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public, ou tout non-respect des règles de l'établissement, pourra amener La Fontaine du Mas à demander au client de quitter les lieux sans aucune indemnité ni remboursement, y compris si un règlement a déjà été effectué.
Any behaviour contrary to public decency or public order, or any failure to comply with the establishment's rules, may lead La Fontaine du Mas to ask the customer to leave the premises without any compensation or refund, even if payment has already been made.
7. Responsabilité7. Liability
L'établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d'un tiers, ou du fait du client, notamment en cas d'indisponibilité du réseau internet, d'impossibilité d'accès au site web, d'intrusion extérieure, de virus informatique ou de refus de paiement non autorisé par la banque du client. Toute réservation ou tout paiement irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l'annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre.
The establishment cannot be held liable for the non-performance or improper performance of the booking in the event of force majeure, an act by a third party, or an act by the customer, in particular unavailability of the internet network, inability to access the website, external intrusion, computer viruses, or payment refusal not authorised by the customer's bank. Any booking or payment that is irregular, inoperative, incomplete or fraudulent for a reason attributable to the customer will result in the cancellation of the booking at the customer's expense, without prejudice to any civil or criminal action against them.
8. Réclamations8. Complaints
Les réclamations relatives à l'inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours suivant la date de départ de l'établissement, à l'adresse indiquée à l'article 1 ou par email à contact@lafontainedumas.fr.
Complaints relating to the non-performance or improper performance of the services booked must, on pain of forfeiture, be brought to our attention in writing within fourteen days of the departure date, at the address given in Article 1 or by email to contact@lafontainedumas.fr.
En cas de litige non résolu directement avec l'établissement, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par La Fontaine du Mas, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du site.
If a dispute is not resolved directly with the establishment, the customer may refer free of charge to the consumer mediator designated by La Fontaine du Mas, whose contact details appear in the site's legal notice.
9. Prix9. Prices
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation, en euros (€) toutes taxes comprises, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires (table d'hôtes, etc.) ne sont pas incluses dans le prix de la chambre. Les taxes locales éventuelles (notamment la taxe de séjour), lorsqu'elles s'appliquent, sont réglées directement sur place auprès de l'établissement, sauf indication contraire au moment de la réservation. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux de TVA ou toute nouvelle taxe légale ou réglementaire sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.
Prices relating to the booking of services are shown before and at the time of booking, in euros (€) inclusive of all taxes, and are only valid for the period shown on the booking platform. Unless otherwise stated on the booking platform, additional services (table d'hôtes dinner, etc.) are not included in the room price. Any applicable local taxes (in particular the tourist tax), where applicable, are paid directly on site to the establishment, unless otherwise indicated at the time of booking. Prices take into account the VAT applicable on the day of booking; any change in the VAT rate or any new legal or regulatory tax will automatically be passed on to the prices shown on the invoicing date.
10. Paiement10. Payment
Sauf tarif ou condition particulière prévoyant un prépaiement, le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation (empreinte bancaire), par carte bancaire (Visa, Mastercard ou autre carte acceptée par la plateforme de réservation), en indiquant le numéro de carte, sa date de validité et son cryptogramme visuel dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Unless a specific rate or condition provides for prepayment, the customer provides their bank details as a guarantee for the booking (card imprint), by payment card (Visa, Mastercard or another card accepted by the booking platform), entering the card number, expiry date and security code in the field provided (secure SSL-encrypted entry).
Le règlement du séjour s'effectue directement auprès de l'établissement, sur place, par carte bancaire, chèques vacances (format papier ou Connect) ou espèces. Le fait de communiquer une empreinte de carte bancaire lors de la réservation, à titre de garantie, n'oblige en aucun cas le client à régler son séjour par ce moyen : il reste libre de choisir, sur place, tout autre moyen de paiement accepté par l'établissement parmi ceux listés ci-dessus.
Payment for the stay is made directly with the establishment, on site, by credit/debit card, chèques vacances (paper or Connect format) or cash. Providing a card imprint as a guarantee at the time of booking does not, under any circumstances, oblige the customer to pay for their stay using that method: they remain free to choose, on site, any other payment method accepted by the establishment among those listed above.
En cas de no-show (réservation non annulée, client non présent), l'établissement pourra débiter la carte bancaire fournie en garantie du montant correspondant à la totalité du séjour réservé, à titre d'indemnité forfaitaire, conformément à l'article 5 des présentes.
In the event of a no-show (booking not cancelled, customer not present), the establishment may charge the guarantee card the amount corresponding to the full booked stay, as a flat-rate indemnity, in accordance with Article 5 of these terms.
L'établissement a choisi elloha.com / stripe.com afin de sécuriser la prise d'empreinte bancaire et les éventuels paiements en ligne. La validité de la carte du client est vérifiée par stripe.com. La carte peut être refusée pour plusieurs raisons (carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie...) ; en cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque et de l'établissement pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
The establishment uses elloha.com / stripe.com to secure the card imprint and any online payments. The validity of the customer's card is verified by stripe.com. The card may be declined for several reasons (stolen card, blocked card, limit reached, input error, etc.); in the event of a problem, the customer should contact their bank and the establishment to confirm their booking and payment method.
11. Respect de la vie privée11. Privacy
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque. Les informations traitées sont destinées à La Fontaine du Mas, à elloha.com, ainsi qu'à leurs prestataires (notamment le prestataire de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu'une telle communication soit nécessaire à l'exécution de la réservation. En particulier, lors de la prise d'empreinte bancaire ou d'un paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client sont transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l'établissement, pour l'exécution du contrat de réservation. Ce transfert de données peut s'exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas nécessairement d'une protection des données personnelles équivalente à celle prévue par la réglementation européenne ; le client consent à ce transfert, nécessaire à l'exécution de sa réservation. Elloha et son prestataire de paiement s'engagent à mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées pour ces transferts de données.
On each personal data collection form, the customer is informed whether answers are mandatory or optional by the presence of an asterisk. The information processed is intended for La Fontaine du Mas, elloha.com, and their service providers (in particular the online payment provider). The customer authorises elloha.com to share their personal data with third parties, provided such sharing is necessary for the performance of the booking. In particular, when taking a card imprint or an online payment, the customer's bank details are transmitted by the payment provider stripe.com to the establishment's bank, for the performance of the booking contract. This data transfer may take place in foreign countries that do not necessarily provide a level of personal data protection equivalent to that required by European regulations; the customer consents to this transfer, which is necessary for the performance of their booking. Elloha and its payment provider undertake to implement appropriate security and confidentiality measures for these data transfers.
12. Convention de preuve12. Evidence agreement
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d'elloha.com sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Entering the required bank details, together with the acceptance of these terms and conditions and of the booking form or request, constitutes an electronic signature which, between the parties, has the same value as a handwritten signature. The computerised records kept in elloha.com's information systems are stored under reasonable security conditions and are considered proof of the communications, orders and payments exchanged between the parties. The customer is informed that their IP address is recorded at the time of booking.
13. Force majeure13. Force majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties, imprévisible et insurmontable, empêchant le client ou l'établissement d'assurer tout ou partie de ses obligations contractuelles. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure. La force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques ; chaque partie supporte les frais qui en découlent.
Force majeure refers to any event external to the parties, unforeseeable and insurmountable, preventing the customer or the establishment from fulfilling all or part of their contractual obligations. Force majeure events are those usually recognised by the case law of French courts and tribunals. Neither party may be held liable to the other in the event of non-performance of its obligations resulting from a force majeure event. Force majeure suspends the performance of the parties' reciprocal obligations; each party bears the costs resulting from it.
14. Règlement des litiges14. Dispute resolution
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence du consommateur. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (le cas échéant par recours au médiateur de la consommation mentionné à l'article 8), les tribunaux français seront seuls compétents.
These terms and conditions of sale are governed by French law, without prejudice to any mandatory protective provisions that may apply in the consumer's country of residence. In the event of a dispute, and after an attempt at amicable resolution (where applicable by referring to the consumer mediator mentioned in Article 8), only the French courts shall have jurisdiction.
15. Intégralité15. Entire agreement
Les présentes conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant : le bon ou la demande de réservation (et les conditions particulières du tarif réservé), puis les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les présentes conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation prévalent pour l'obligation concernée. Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par La Fontaine du Mas ; la nouvelle version sera alors mise en ligne et s'appliquera automatiquement aux réservations futures.
These terms and conditions of sale, the sale conditions of the rate booked by the customer, and the booking form or request express the entirety of the parties' obligations. No general or specific condition communicated by the customer may be incorporated into these terms and conditions. The documents forming the contractual commitments between the parties are, in decreasing order of priority: the booking form or request (and the specific conditions of the rate booked), then these terms and conditions. In the event of a contradiction between the booking form and these terms and conditions, the provisions set out in the booking form shall prevail for the obligation concerned. These terms and conditions of sale may be amended and/or supplemented at any time by La Fontaine du Mas; the new version will then be published online and will automatically apply to future bookings.
